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LOCATION
CHARTER ET PAIEMENT |
Le prix de location
comprend les émoluments pour l'utilisation du bateau pour la
période durant laquelle le bateau a été réservé
en Charter. Le prix de location ne comprend pas les frais de carburants
et autres taxes d'amarrage en dehors du port de départ hors
du port où le Charter a élu domicile. Le bateau est
mis à disposition en état propre et prêt à
la navigation avec les réservoirs d'eau et d'essence pleins
et est rendu à la fin du séjour par le locataire dans
le même état. Le mode de règlement de location
du bateau s'effectue de la manière suivante :
- paiement de 50%
en titre d'arrhes ou d'acomptes après la confirmation de
la réservation et signature du contrat.
- paiement de 50%
au moins 4 semaines avant le début du séjour.
Le dépôt
ou caution de garantie est déposé à la prise
en main du bateau dans la marina de départ, en liquide, par
carte de crédit ou travellers chèques. Ce dépôt
est rendu au locataire du bateau pour autant qu'aucun dégât
engendrant l'impossibilité pour le Charter d'utiliser le bateau,
dans ce cas une partie proportionnelle aux frais et dégâts
engendrés par sa propre faute seront retenus sur le dépôt
de garantie déposé.
Nous disposons de la possibilité de contracter une assurance
complémentaire couvrant tous les risques éventuels chez
notre assureur UNIQA, le montant de rachat de la police d'assurance
se monte à 7% du montant du dépôt, n'hésitez
pas à nous demander plus d'informations.
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RESPONSABILITE
DU LOUEUR DU BATEAU |
Le loueur du bateau
est tenu de mettre à disposition du Locataire, un bateau en
état, propre et prêt à la navigation avec des
réservoirs d'eau et d'essence pleins, ceci au moment et à
l'endroit où la prise en main du bateau a été
convenue.
Auquel cas le Loueur
du bateau ne peut garantir pour une raison majeure, les conditions
précitées, le Loueur est tenu de rembourser le montant
de la location du bateau correspondant à la période
de location durant laquelle le Locataire ne peut pas prendre usage
du bateau.
Egalement, auquel cas le Loueur ne peut pas mettre à disposition
le bateau ou un bateau de remplacement disposant des mêmes caractéristiques
à l'endroit et période convenue dans les 24 heures,
le Loueur est tenu de rembourser le montant total pour les jours durant
lesquels la location a été convenue avec le Locataire.
Le Loueur est alors tenu de rembourser le montant stipulé dans
le contrat, les autres frais supplémentaires pouvant être
engendrés ne sont en aucun cas remboursables par le Loueur.
Dans le cas d'un défaut d'équipement ou rendant l'usage
du bateau impossible dans la totalité de son aptitude à
la navigation. Le Locataire est tenu de le signaler immédiatement
au Loueur, lequel est tenu et responsable de mettre le bateau en état.
Auquel cas le Loueur s'acquitte de la réparation ou du remplacement
d'équipement faisant défaut dans les 24 heures suivant
son signalement, le Locataire ne dispose pas du droit à un
remboursement quelconque.
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PRISE
EN MAIN ET REMISE DU BATEAU |
Le Locataire prend
en main le bateau à l'heure et période convenue avec
le Loueur. Durant la prise en main du bateau, le Locataire est tenu
de contrôler la liste d'équipements à l'aide de
la liste d'inventaire.
D'éventuelles plaintes pour matériels manquants, sont
à signaler directement avant le début de la sortie du
port. Si ces plaintes pour d'éventuels défauts ne sont
pas signalées à ce moment là elles ne donnent
pas droit au Locataire de demander une réduction. Le Loueur
a le droit de ne pas attribuer la prise en main d'un bateau, auquel
cas le Locataire n'est pas apte à conduire le bateau où
dans ce cas de proposer un Skipper, responsable de la conduite du
bateau aux frais du Locataire.
A la remise du bateau,
l'équipement du bateau est contrôlé sur la base
de la liste d'inventaire, à ce moment là est décidé
si le bateau a été remis dans un état convenable.
Le Locataire est tenu de remettre le bateau propre et en ordre, libre
de tout équipage et de bagages privés au lieu et à
l'heure convenue dans les termes de redissions, ceci dans l'espace
d'une heure depuis l'heure convenue à cet effet. Il est également
conseillé d'amarrer le bateau au port de domicile du Loueur
en soirée du jour précédent la matinée
de la remise du bateau.
Toute prolongation
du Locataire n'est pas possible sans l'accord du Loueur. Des problèmes
survenus pour cause de mauvaises conditions météorologiques
n'influent pas sur la remise ponctuelle du bateau. Le Locataire est
tenu durant les 24 heures avant la fin de son contrat de tenir le
bateau à une proximité raisonnable du port de retour
convenu. Dans le cas d'un retard même causé par le mauvais
temps, une double taxe par jour de retard sera émise par le
Loueur pour dépassement du temps de location, plus une compensation
supplémentaire si le Loueur n'est pas en mesure de délivrer
le bateau au prochain locataire pour les raisons évoquées.
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OBLIGATIONS
ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE |
Après la prise
en main du bateau, le locataire s'acquitte de tous les frais résultant
de places d'amarrage dans les ports ou Marinas, les coûts d'essence,
d'huile, d'eau, de nettoyage et d'autres frais supplémentaires
éventuels, il s'acquitte également de frais qui ne sont
pas relatifs à un usage conventionnel du bateau. Le Locataire
se tient à respecter les lois maritimes en vigueur dans les
eaux territoriales croates. Le locataire est également tenu
de respecter les lois douanières et d'autres lois propres au
pays dont il est l'hôte, il se tient à respecter positivement
les règles de navigation et navigue à la voile uniquement
dans des conditions de visibilité favorables à cet effet.
Le locataire ou Skipper
affirme avoir les compétences et permis haute mer exigés
à la conduite du bateau ainsi qu'un certificat de connaissances
Radio VHF, condition obligatoire pour conduire et louer un bateau
en Croatie.
Le locataire est dans
l'obligation d'affirmer qu'il ne louera pas le bateau à des
tiers, qu'il ne participera pas à des régates, qu'il
ne fera pas un usage commercial du bateau, ni pour de la pêche
de nuit et ne naviguera pas en conditions de temps défavorables
la nuit.
Le nombre d'équipiers
à bord doit correspondre à la liste d'équipage.
Le Locataire assume toute responsabilité au cas où il
ne se soumet pas à cette obligation.
Dans le cas d'accident
ou de dégâts subis par le bateau et son équipement
durant la période de location, le Locataire est dans l'obligation
d'en informer le Loueur. Egalement au cas de perte/vol d'équipement
ou du bateau ou d'autres dégâts rendant la navigation
impossible, confiscation du bateau par les autorités ou interdictions
de naviguer par un tiers etc. Le locataire est tenu d'informer immédiatement
le Loueur ou les autorités compétentes.
Les animaux domestiques, chiens, chats etc… sont interdis à
bord.
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OBLIGATIONS
COMPLEMENTAIRES DU LOCATAIRE |
Le Locataire assume
la mise à jour du journal de bord, s'acquitte du contrôle
de l'huile et des voiles à bord.
Pour les dégâts
causés par la négligence du Locataire envers des Tiers,
le Locataire assume entièrement les frais engendrés
envers le Loueur, ceci autant pour des frais de nature matérielle
que de suivis juridiques qui découlent de sa négligence.
Le locataire est la personne responsable à bord du bateau,
ceci également lors de la perception de taxes ou amendes officielles
engendrées par un usage non-conforme ou illégal aux
régulations maritimes déclarées par les autorités
compétentes.
En cas d'accident ou
dégâts, le Locataire est dans l'obligation d'établir
un rapport écrit relevant les circonstances et faits et d'en
informer les autorités compétentes (Capitainerie, Police,
Médecin) ainsi que le Loueur en cas de confiscation ou de vol
du bateau ou tout événement rendant la navigation du
bateau impossible.
L'assurance est régulée
par la firme chez qui le bateau est assuré. Le bateau a une
police couvrant les dommages naturels ainsi que les incendies en marinas,
collisions, risques, pertes et dommages pour personnes tierces dépassant
la prime du dépôt. La police d'assurance ne couvre pas
les dommages à la propriété privée ou
accidents du locataire ou des membres d'équipage à bord
avec sa permission ainsi que les dommages et pertes causées
par sa propre négligence ou par la faute de l'équipage
du Locataire.
Les dégâts
causés au moteur par manque d'huile dus au manque de contrôle
de niveau sont à la charge du Locataire.
*Possibilité
de rachat de police d'assurance pour la durée de votre séjour
énumérées sous point "Caution" à
7% du montant du dépôt ou caution sur la location du
bateau.
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RESILIATION
ET ANNULATION |
Dans le cas où
le Locataire ne peut pour quelques raisons assumer sa location, il
en avertira directement le Loueur (Julian Waldburger, en tant que
représentant du Charter MANDE CHARTER à ZAGREB en Croatie).
Dans la mesure du possible et des disponibilités, le locataire
peut trouver un autre locataire de remplacement pour la période
prévue. Si aucune possibilité alternative satisfaisante
ne peut être trouvée entre le Locataire et le Loueur,
le loueur se garde le droit de garder les accomptes selon les périodes
d'annulation suivantes.
- 30 % du prix de location
jusqu'à cinq mois du début de la location
- 60 % du prix de location jusqu'à deux mois du début
de la location
- 100% du prix de location à moins de deux mois du début
de la location
En cas d'annulation
pour raisons objectives ou de forces majeures (Décès
d'un proche parent, blessures ou maladie grave, guerre etc..), nous
ne remboursons pas le montant total de location, mais renouvelons
automatiquement votre droit à bénéficier d'une
période de location du même bateau durant la saison suivante
ou à une période ultérieure.
Les éventuelles
plaintes après la remise du bateau sont acceptées et
recevables sous forme écrite et soussignées par un représentant
du Loueur, ceci dans un délai de 4 semaines suivant la remise
du bateau.
En cas de litiges en
relation avec les conditions suscitées et ne pouvant être
réglées d'un commun accord, les partis concernés
conviennent que le seul Tribunal Compétent à traiter
juridiquement ce litige est le Tribunal de La République de
Croatie.
